DoctrinePourquoi Doctrine ?Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ?Doctrine pour les avocatsDoctrine pour les juristesFonctionnalitésLegal IntelligenceRechercheVeilleDocument AnalyzerAvis clientsTarifsConnexionInscription7 jours d’essai en moins d’une minute. Pas de carte de crédit récentes les plus consultéesVilleST BRIEUCAdresse17 RUE PARMENTIER BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1Téléphone02 96 33 68 92 Fax02 96 33 58 03 Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48

Vous devez obligatoirement prendre un Avocat inscrit au Barreau de SAINT-BRIEUC pour pouvoir porter des enchères sur un bien vendu devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judicaire de SAINT-BRIEUCL’Avocat vous fera régulariser un pouvoir écrit pour enchérir en votre ce pouvoir, il peut intervenir à la vente avec ou sans votre présence à l’ Pour rédiger ce mandat que vous signerez, l’avocat a besoin de 2-1 La date de l’ La désignation du bien que vous envisagez d’ ce faire, soit vous fournirez l’annonce de la vente, soit il prendra contact avec l’avocat en charge de cette Le montant de l’enchère maximale que vous désirez L’identité complète de la personne sera déclarée que vous êtes une personne physique, une personne morale ou un professionnel marchand de biens, les éléments sollicités Pour les personnes physiquesVous devez fournir à votre Avocat une photocopie de votre carte d’identité ou de tout autre document justifiant exactement de votre identité permis de conduire, passeport, etc. ; vous devez en outre fournir à votre Avocat divers renseignements, notamment – nom et prénoms,– nom de jeune fille le cas échéant,– nationalité,– profession si vous êtes commerçant en nom propre, vous devez fournir un extrait K BIS récent du Registre du Commerce,– adresse complète,– situation de famille célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé, etc….,* Si vous êtes pacsé, vous devez en justifier.* Si vous êtes marié, vous devez indiquer votre régime matrimonial et en justifier.* Si vous êtes séparé de biens, vous devez préciser si l’achat est envisagé pour vous seul ou bien pour les deux époux pris indivisément. Dans cette hypothèse, les deux époux devront donner les mêmes renseignements à l’Avocat et signer ensemble le pouvoir aux fins d’être déclarés adjudicataires.* Si vous êtes mariés sous un autre régime que la séparation de biens, l’adjudication est censée être faite pour le compte de la communauté et dans ce cas-là, l’Avocat est tenu d’avoir en sa possession l’identité complète des deux époux ainsi que leurs Pour les personnes moralesVous devez fournir – un exemplaire des statuts de la société,– un extrait K BIS récent du Registre du Commerce,– un document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société tel qu’il est désigné sur l’extrait K devrez également justifier que l’achat d’un bien immobilier rentre bien dans le cadre des attributions de la personne morale Pour Les professionnels marchands de biensSi vous êtes une personne physique ou morale vous devez en premier lieu fournir les renseignements ci-dessus ; vous devez au surplus fournir une copie de déclaration d’existence de marchand de biens auprès de l’administration des totalité de ces renseignements sont indispensables tant à l’administration fiscale pour le paiement des droits de mutation, qu’à la conservation des hypothèques pour la publication de votre titre de propriété. Il vous est donc recommandé de prêter un soin particulier à toutes les informations que vous donnerez à votre Avocat à ce vous devez ne pas subir une procédure de surendettement, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou d’insolvabilité et votre avocat peut en demander la – Avant de porter les enchères, lorsque l’immeuble saisi est un immeuble à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, l’avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant s’il fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l’objet ou non d’une condamnation à l’une de ces le mandant est une personne physique, l’attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu’il est né à l’étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une personne morale, l’attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN. S’il s’agit d’une société civile immobilière ou en nom collectif, l’attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l’ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales. L’attestation est datée et signée par le mandant. Article du code des procédures civiles d’exécutionPour pouvoir enchérir vous devez également justifier de votre conviendra donc en sus de remettre à votre avocat – un chèque de Banque à l’ordre de la CARPA ou une caution bancaire irrévocable représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de € qui sera consigné à titre d’acompte sur le prix d’adjudication, dans le cas ou– une attestation bancaire justifiant de votre accord de financement pour l’acquisition sur laquelle doit figurer la somme correspondant au montant maximum de vos enchères, plus les frais visés ci-dessous ;En effet, le cahier des conditions de vente vous impose une consignation plus importante, équivalent notamment aux frais annoncés avant l’ouverture des enchères, outre les émoluments dus aux Avocats selon le tarif en vigueur, l’enregistrement du jugement, les droits et taxes hypothécaires et les droits de conviendra en sus avant l’audience de régler la facture d’honoraire de votre avocat au regard des diligences accomplies afin de soutenir les enchères préparation + audienceA l’issue de l’audience• Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataireLes honoraires visés ci-dessus demeurent acquis à l’ vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire que vous lui avez remis.⦁ Si vous êtes déclaré adjudicataireLe rôle de l’avocat est d’obtenir votre titre de propriété jugement d’adjudication et de procéder à toutes les formalités de publication auprès du Greffe du Tribunal et du SERVICE DE LA PUBLICITE honoraire est du au titre de ces diligences.

JusticeGREFFE DU TRIBUNAL de COMMERCE à Saint-Brieuc. inscription connexion. GREFFE DU TRIBUNAL de COMMERCE . alloMarie Saint-Brieuc 22000 / Sant-Brieg. Mon panier Annuaire Briochin - Administration - Justice

17 rue Parmentier BP 211622021 ST BRIEUC Téléphone 02 96 33 68 92 Informations complémentaires Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est chargé de recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige transmettre les assignations ou conclusions des parties aux juges compétents conseiller les parties concernées par un litige en matière de procédure gérer les plannings des jugements contacter les parties en cas de modification de la date d'audience procéder à l'enregistrement d'un PACS assurer la réception des demandes de mise sous tutelle Chaque Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance comporte un greffe, en effet il assure la gestion administrative liée au fonctionnement de la juridiction. Les greffiers des tribunaux ont pour rôle de soulager les magistrats dans leurs missions, notamment en prenant note du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction. Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc est le lieu de dépôt des assignations l'assignation établie par un huissier devra être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc et adressée au défendeur mis en cause. Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, la saisine peut s'effectuer par le biais d'une déclaration, sous forme de papier libre ou d'imprimé à compléter, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc . Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a également pour rôle de tenir à jour le registre du commerce et des sociétés, établir et transmettre les extraits k-bis, enregistrer les nouvelles entreprises, ou agents commerciaux, radier les sociétés qui n'existent plus ou qui n'ont plus d'activité, enregistrer les comptes annuels des différentes sociétés, indiquer toutes les modifications d'une société, comme par exemple un changement de siège social, d'activité, une ouverture de procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire mettre à jour l'intégralité du site Le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc répertorie l'ensemble des documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS* Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple les bilans simples les copies de comptes annuels les copies de statuts ou d'actes de société les états d'endettement les extraits K BIS extraits d'immatriculation les jugements et ordonnances dans le domaine de la justice commerciale les extraits d'endettement * Le RCS Registre du Commerce et des Sociétés Le Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise. Cette inscription concerne les personnes physiques et les personnes morales qui débutent une activité commerciale sont concernées les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d'intérêt économique. Qu'est ce que le répertoire des Métiers ? Le répertoire des Métiers est un registre public tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat, où sont inscrits les entrepreneurs individuels et les sociétés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale et n'emploient pas plus de dix salariés. L'inscription au répertoire des métiers ne dispense pas l'entreprise de l'inscription au RCS lorsqu'elle exerce une activité commerciale en plus de l'activité artisanale Qu'est ce qu'un GAS ? Le GAS est un groupe d'activités similaires c'est à dire un regroupement d'activités qui peuvent être liées entre elles. Il existe 41 GAS liste issue du site internet de l'INPI GAS 1 CULTURE ET ELEVAGE GAS 2 FORET ET PECHE GAS 3 MATIERE PREMIERE ET MINERAIS GAS 4 VIANDES GAS 5 FRUITS ET LEGUMES GAS 6 PRODUITS LAITIERS, OEUFS, HUILES GAS 7 ALIMENTS DIVERS GAS 8 BOISSONS GAS 9 TEXTILES GAS 10 CUIRS ET PEAUX GAS 11 BOIS ET MEUBLES GAS 12 PAPIER,PAPETERIE, IMPRIMERIE, TABAC GAS 13 PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES GAS 14 PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES, QUINCAILLERIE GAS 15 CONSTRUCTION GAS 16 ENERGIE GAS 17 FONDERIE, METALLURGIE GAS 18 MOTEURS, MACHINES OUTILS, ARMES GAS 19 MATERIEL ELECTRIQUE GAS 20 OPTIQUE, PHOTOGRAPHIE GAS 21 BIJOUTERIE, HORLOGERIE GAS 22 SPORT, JEUX GAS 23 FABRICATIONS DE MOYENS DE TRANSPORTS GAS 24 DECHETS GAS 25 SUPERMARCHES GAS 26 HEBERGEMENT, RESTAURATION GAS 27 TRANSPORTS GAS 28 BANQUES, ASSURANCES GAS 29 IMMOBILIER GAS 30 SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES GAS 31 LOCATION DE LOGEMENTS GAS 32 LOCATION D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS GAS 33 INFORMATIQUE GAS 34 SERVICE AUX ENTREPRISES GAS 35 ASSISTANCE GAS 36 PUBLICITE GAS 37 SERVICE MEDICAUX GAS 38 ENSEIGNEMENT GAS 39 BLANCHISSERIE, SOINS CORPORELS GAS 40 ELECTRO-MENAGER GAS 41 SPECTACLES Qu'est ce que l'INPI ? L'INPI est l'Institut National de la Propriété Industrielle, c'est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Les missions principales de l'INPI sont la délivrance de brevets, marques et dessins et la lutte contre la contrefaçon. C'est auprès de l'INPI que devra se faire une recherche d'antériorité préalable au dépôt d'une marque , en effet l'INPI gère également le registre national des marques qui comptabilise près d'un million de marques. La propriété industrielle La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle si leurs auteurs en font la demande. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l'INPI pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque ou parfois par l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne.

Travauxà prévoir: petits travaux et mise au goût du jour. Votre agent commercial: Estelle Collin R.S.A.C 892 148 743 Saint Brieuc Cette annonce vous est proposée par COLLIN Estelle, NoRSAC: 892 148 743, Enregistré au Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

greffe du tribunal de commerce de saint brieuc